Les IDEL peuvent désormais établir des certificats de décès

Jusqu'alors, la rédaction d'un certificat de décès relevait exclusivement des médecins. Cependant, en zones rurales, ou en cas de décès survenant en dehors des heures d'ouverture des cabinets, les familles de défunts étaient parfois confrontées à des délais d'attente importants avant de pouvoir entamer les démarches funéraires. 

Avec cette nouvelle possibilité, les IDEL viennent soutenir les familles en deuil, tout en contribuant à désengorger les services médicaux d'urgence et de garde. 

 

Pour pouvoir exercer ce nouveau droit, l'infirmier(e) libéral(e) doit répondre à trois critères obligatoires, définis par le décret : 

• Exercer en libéral depuis au moins trois ans, 
• Avoir validé une formation spécifique, reconnue et conforme au cahier des charges du ministère, 
• Être inscrit(e) sur la liste des infirmiers volontaires, tenue à jour par l'Ordre National des Infirmiers (ONI).

Important : L'IDEL ne peut établir un certificat de décès que pour une personne majeure. 

Attention : certains cas de décès restent exclus de ce champ d'action. 

L'IDEL ne peut pas établir de certificat dans les cas suivants : 

• Décès survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, 
• Présence de signes ou indices de mort violente, ou suspicions de décès non naturel. 

Dans ces situations, la procédure exige impérativement l'intervention d'un médecin ou du Service d'Aide Médicale d'Urgence. 

 

L'obligation de ce droit ne s'improvise pas. La formation certificat de décès pour IDEL est obligatoire pour toute infirmière ou tout infirmier souhaitant rédiger des certificats dans le cadre de sa pratique libérale. 

Chez Orion Santé, nous proposons une formation complète, conforme au décret en vigueur, dispensée par des formateurs experts. 

Contenu de la formation : 

Durée : 12 heures, réparties sur 3 demi-journées, 
Modalités : en présentiel ou en classe virtuelle, 

⚠️ Le format e-learning est explicitement exclu par le décret : la formation doit se faire en interaction directe avec les formateurs pour garantir l'acquisition des compétences requises. 

Modules abordés : 

- Module médical : causes de décès, examen du corps, processus post-mortem
- Module administratif et juridique : cadre légal, rédaction du certificat, responsabilités de l'IDEL

À l'issue de ce la formation, une attestation officielle vous sera délivrée. Elle vous permettra de vous inscrire auprès de l'Ordre National des Infirmiers pour figurer sur la liste des volontaires autorisés à pratiquer cet acte. 

 

Le montant officiel de la rémunération n'a pas encore été fixé de manière définitive au niveau national. Toutefois, l'expérimentation menée dans six régions françaises avait établi une rémunération entre 42 et 54 euros, selon l'horaire et la zone d'intervention (tarification de jour, de nuit, week-end,...). 

Cette rémunération sera précisée prochainement, mais il est d'ores et déjà acquis que l'acte sera valorisé au sein de la nomenclature des actes. 

Pourquoi cette formation est essentielle pour votre pratique ? 

La possibilité d'établir des certificats de décès permet aux IDEL de : 

• Renforcer leur rôle dans le parcours de fin de vie, 
• Être reconnus comme acteurs de terrain essentiels, notamment en zones sous-médicalisées, 
• Fluidifier les parcours pour les proches des défunts, 
• Et bien sûr, valoriser leur activité professionnelle par un acte rémunéré, porteur de sens.

 

Depuis l'annonce officielle, plus de 10 000 infirmiers et infirmières se sont déjà engagés dans cette nouvelle mission. Pourquoi pas vous ? 

 

Spécialiste de la formation des professionnels de santé libéraux, Orion Santé vous accompagne dans l'acquisition de ce nouveau droit. 

 

Je m'inscris à la formation sur le certificat de décès