Stockage des vaccins grippe et covid-19 au cabinet : ce que prévoit le décret du 9 octobre 2026 pour les infirmiers libéraux

Depuis le 11 octobre 2026, les infirmiers exerçant à titre libéral peuvent s'approvisionner en vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19, et les détenir sur leur lieu d'exercice. Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 10 octobre 2026, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les conditions d'approvisionnement, de transport, de détention et de traçabilité de ces vaccins.

Le texte concerne les médecins, sages-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé. Il s'applique au moment où débute la campagne de vaccination 2026-2027, lancée le 13 octobre 2026 en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane selon l'Assurance Maladie. Les règles de prescription, les publics éligibles et le bon de prise en charge sont présentés dans notre article Campagne de vaccination grippe 2026-2027 : prise en charge et rôle des IDEL.

Le décret n° 2026-939 crée l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique. Cet article encadre quatre points : les vaccins concernés, l'approvisionnement, le transport et la détention, puis la traçabilité après l'administration.

Selon son intitulé, le décret porte sur l'approvisionnement et la détention de vaccins « en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations ».

Quels vaccins un infirmier libéral peut-il détenir ?

Le II de l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique cite deux catégories de vaccins :

• les vaccins contre la grippe saisonnière ;

• les vaccins contre la covid-19.

Sur quelle base légale repose le décret ?

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il a été adopté après avis de la Haute Autorité de santé du 3 septembre 2026, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 8 septembre 2026 et du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 septembre 2026.

Les vaccins sont délivrés par les pharmaciens. Le décret prévoit que l'approvisionnement « s'effectue dans le respect des conditions prévues aux articles R. 5132-4 et R. 5132-6 » du code de la santé publique.

À compter de la délivrance par le pharmacien, le transport et la détention des vaccins s'effectuent sous la responsabilité de l'infirmier libéral, « dans les conditions nécessaires à leur bonne conservation ».

La détention s'effectue sur le lieu d'exercice du professionnel. Pour les centres de santé, elle s'effectue au sein du centre.

Le décret impose également le respect des conditions techniques mentionnées au III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique.

Après l'administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière ou contre la covid-19, le décret prévoit :

• l'inscription de la vaccination dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé (DMP) ;

• l'information du médecin traitant.

Pour les infirmiers, ces formalités s'effectuent dans les conditions définies par l'arrêté pris en application du IV de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Depuis le 10 juillet 2026, les vaccins contre la grippe sont soumis à prescription obligatoire, à la suite d'une décision de l'ANSM du 7 juillet 2026 (ANSM, 9 juillet 2026). L'ANSM précise que les modalités d'accès à la campagne de vaccination, dont le bon de prise en charge, restent les mêmes.

Les compétences de prescription et d'administration des infirmiers selon l'âge du patient sont détaillées dans notre article sur la campagne de vaccination grippe 2026-2027.

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• Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, Journal officiel du 10 octobre 2026 : texte sur Légifrance

• Haute Autorité de santé, avis n° 2026.0057/AC/SESPEV du 3 septembre 2026 : avis de la HAS

• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 55

• ANSM, 9 juillet 2026 : les vaccins contre la grippe désormais soumis à prescription obligatoire

• Assurance Maladie : la vaccination contre la grippe en 2026-2027 en pratique