Conditions générales de vente
1. PRÉSENTATION
ORION SANTÉ est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à : 10 rue Stanislas Torrents - 13006 Marseille. ORION SANTÉ développe, propose et dispense des actions de formation en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance), destinées à des particuliers ou des entreprises.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par ORION SANTÉ. Elles définissent les conditions applicables à la vente des formations par ORION SANTÉ au Client. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ORION SANTÉ, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. INSCRIPTION
Préalablement à toute inscription, les programmes de formation sont accessibles sur le site d’ORION SANTÉ, ou sur simple demande. Toute commande expressément formulée par écrit (formulaire d’inscription numérique, bon de commande, convention, contrat) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit impérativement comporter les coordonnées du Client, les titres et dates de la formation choisie.
Pour toute inscription, un email de confirmation d’inscription est adressé au Client mais celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. La confirmation de la tenue de la formation interviendra dans un délai de 21 jours ouvrés avant la date prévue. A cet effet, une convocation sera envoyée au Client, comportant toutes informations pratiques relatives à sa formation, notamment les horaires et le lieu exact. Délai d’accès à la formation : nos actions de formation sont accessibles au plus tard 1 Jour avant la date de début de formation.
4. PRIX DE VENTE
Les prix de vente sont indiqués en euros, nets de taxe (non assujettis à la TVA) sur les programmes de formation d’ORION SANTÉ. Ils incluent les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, à la location de la salle de formation, la restauration du midi, ainsi qu’aux déplacements, hébergement et restauration des formateurs. Les frais de restauration du soir, d’hébergement, de transport et de parking éventuellement nécessaires sont à la charge du Client.
5. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, un bon de commande est adressé au Client ainsi que le programme de la formation. Le Client s’engage à retourner à ORION SANTÉ, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise le cas échéant. ORION SANTÉ s’engage à dispenser l’action de formation telle qu’elle a été prévue dans le programme au bon de commande, sous réserve des adaptations nécessaires après étude des besoins individuels exprimés par le Client ou les stagiaires en amont de la formation. à l’issue de la formation, ORION SANTÉ adresse au Client :
• Pour les formations en financement personnel : une facture et une attestation de fin de formation
• Pour toutes les formations : une attestation de fin de formation
6. MODIFICATION, ANNULATION OU REPORT DU FAIT D’ORION SANTÉ
ORION SANTÉ se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 21 jours ouvrés avant la date de formation. ORION SANTÉ se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
ORION SANTÉ ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive : maladie ou accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ORION SANTÉ, désastres naturels, incendies, non obtention de visas et autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ORION SANTÉ.
7. ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé que le client bénéficie du droit de renoncer à la réalisation de l’action de formation objet de la présente convention, sans frais et sans avoir à donner de motif, dans un délai courant jusqu’au quinzième jour précédant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation. Par réciprocité, il est rappelé qu’ORION SANTE dispose d’un droit d’annulation sous contrainte d’un seuil minimum de 10 participants par session de formation, dans un délai courant jusqu’au quinzième jour précédant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation. Dans une telle situation, ORION SANTE procèdera exclusivement au remboursement du prix de l’action de formation éventuellement réglé par le client.
Présentiel :
En cas d’annulation, cessation anticipée, non-présentation à partir du quatorzième jour précédant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation :
• En cas d’annulation dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 50% du coût total des frais engagés par Orion Santé pour la journée de formation (salle de séminaire et restauration), à titre d’indemnisation, sauf en cas de force majeure sous justificatif.
• En cas d’annulation dans un délai de 3 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant au coût total des frais engagés par Orion Santé pour la journée de formation (salle de séminaire et restauration), à titre d’indemnisation.
• En cas de cessation anticipée ou de non-présentation, le contrat est résilié de plein droit et les frais engagés par Orion Santé pour la journée de formation (restauration plus salle de séminaire) seront intégralement dus par L’apprenant et immédiatement exigibles.
Le coût total des frais engagés par Orion Santé pour la journée de formation (salle de séminaire et restauration) est évalué à hauteur de 100€ par jour. Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
Classe Virtuelle :
En cas d’annulation, cessation anticipée, non-présentation à partir du quatorzième jour précédant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation :
• En cas d’annulation dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 25% des frais engagés par Orion Santé, à titre d’indemnisation, sauf en cas de force majeure sous justificatif.
• En cas d’annulation dans un délai de 3 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 50% des frais engagés par Orion Santé, à titre d’indemnisation.
• En cas de cessation anticipée ou de non-réalisation, le contrat est résilié de plein droit et les frais de formation seront intégralement dus par L’apprenant et immédiatement exigibles. Le coût total des frais engagés par Orion Santé pour une formation en Classe Virtuelle est évalué à hauteur de 100€. Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
E-learning :
En cas d’annulation, cessation anticipée, non-présentation à partir du quatorzième jour précédant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation :
• En cas d’annulation dans un délai de 15 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 25% des frais engagés par Orion Santé, à titre d’indemnisation, sauf en cas de force majeure sous justificatif.
• En cas d’annulation dans un délai de 3 jours calendaires avant le début de la formation, L’apprenant sera redevable de la somme correspondant à 50% des frais engagés par Orion Santé, à titre d’indemnisation.
• En cas de cessation anticipée ou de non-réalisation, le contrat est résilié de plein droit et les frais de formation seront intégralement dus par L’apprenant et immédiatement exigibles. Le coût total des frais engagés par Orion Santé pour une formation en E-Learning est évalué à hauteur de 50€. Les montants versés par le client au titre de ces dédommagements ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge, notamment par l’opérateur de compétences.
8. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-9 du Code de la Consommation, le Client qui suit sa formation à titre individuel et qui paie la totalité du prix de la formation dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, délai courant à compter de la conclusion du bon de commande. Il en informe ORION SANTÉ par email à contact@orionsante.fr ou par téléphone au 04 99 133 500. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par ORION SANTÉ.
9. PAIEMENT
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation, la restauration du midi et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration du soir, de transport ou d’hébergement du participant.
Pour les Clients individuels payant eux-mêmes l’intégralité de leur formation, en cas de paiement par carte bancaire, il sera effectué au moment de l’inscription à la formation. Pour les paiements par chèque, l’encaissement aura lieu après la fin de l’action de formation.
ORION SANTÉ peut accorder un paiement échelonné sur simple demande auprès de notre service administratif. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription au service administratif d’ORION SANTÉ. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client.
En cas de prise en charge par l’ANDPC, il appartient au Client de s’inscrire sur le site de l’ANDPC avant le début de la formation. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise.
En cas de prise en charge partielle par l’ANDPC (notamment si le solde ne couvre pas la totalité du coût de la formation), la différence sera directement facturée au Client.
En cas de prise en charge par le FIF-PL, le Client doit fournir au service administratif d’ORION SANTÉ la copie de sa dernière attestation de versement URSSAF de « Contribution au fond d’assurance formation des non-salariés », ou sa notification administrative URSSAF si il exerce en libéral depuis le 1er janvier.
Pour les Structures, un devis et une convention seront établis par notre service administratif, le paiement sera à effectuer soit à réception du devis soit à réception de facture.
Pour toute formation comprenant un règlement par le stagiaire ou par la structure (non prise en charge, dépassements ou reste à charge), la facture est émise 30 jours fin de mois après la réalisation de la formation.
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par ORION SANTÉ qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. à défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.
Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès d’ORION SANTÉ.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ORION SANTÉ est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (numérique, papier, électronique, orale, etc…). En conséquence, le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable d’ORION SANTÉ, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
11. PROTECTION DES DONNÉES à CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire d’ORION SANTÉ. Ce droit peut être exercé par voie électronique (formulaire, adresse mail ou bouton de téléchargement) ou par courrier au siège d’ORION SANTÉ, 10 rue Stanislas Torrents - 13006 Marseille. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et toutes informations futures, sont utilisées par ORION SANTÉ uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
12. DIVERS
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles d’ORION SANTÉ. ORION SANTÉ se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
13. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ORION SANTÉ à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, et à défaut, le règlement du litige sera du ressort du Tribunal de Marseille.
Version : 12/2025 - © Orion Santé