Accès direct aux plaies au 1er janvier 2027 : ce qui change pour les IDEL et comment s’y préparer

À partir du 1er janvier 2027, l'infirmier libéral (IDEL) peut facturer un pansement de plaie non chirurgicale (ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë non chirurgicale) avec ou sans prescription médicale. C'est la principale étape de l'accès direct aux plaies prévu par l'avenant 11 à la convention nationale des infirmiers. Le même jour, un nouvel acte entre dans la NGAP : le bilan infirmier annuel de plaie à risque, coté AMI 3,48.

Concrètement, ce pansement n'aura plus besoin d'une ordonnance préalable pour être pris en charge. Encore faut-il savoir quelles plaies sont concernées, comment coter et ce qui reste inchangé. Voici ce que disent les textes, et comment vous préparer d'ici le 1er janvier.

À compter du 1er janvier 2027, l'acte « Pansement de plaie(s) non chirurgicale(s) (ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë non chirurgicale) » est facturable avec ou sans prescription médicale, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales de la NGAP. Cette règle est inscrite dans la décision UNCAM du 8 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2026.

Cette décision traduit dans la NGAP l'article 5.3 « La prise en charge des plaies » de l'avenant 11, approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026 (Journal officiel du 6 mai 2026). L'avenant prévoit que les pansements de plaies non chirurgicales deviennent facturables en accès direct, tout en pouvant continuer à être prescrits.

L'article 5 de la décision UNCAM fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2027. La facturation sans prescription n'est donc pas prévue avant cette date.

Un accès direct déployé par étapes

L'avenant 11 organise l'accès direct aux plaies de façon progressive :

Seules les plaies non chirurgicales sont expressément ouvertes à l'accès direct au 1er janvier 2027 : ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë non chirurgicale. C'est le libellé exact de l'acte dans la NGAP.

Le pansement de plaie(s) chirurgicale(s) simple(s) est bien créé comme acte distinct par l'avenant 11, mais le texte ne l'ouvre pas explicitement à l'accès direct. Les pansements lourds et complexes ne sont pas non plus visés par la mesure d'accès direct de l'article 5.3.1 de l'avenant.

À partir du 1er janvier 2027, vous facturez l'acte de pansement de plaie(s) non chirurgicale(s) sans prescription médicale, avec la cotation prévue par la NGAP pour cet acte : AMI 2,02, cotation en vigueur depuis le 21 juin 2026. Deux limites figurent dans les textes :

• Pas de facturation si le pansement est la conséquence d'un acte que vous avez réalisé. Cette règle est posée par la décision UNCAM du 8 septembre 2026.

• Pas de cumul avec un forfait de soins infirmiers, selon l'article 5.3.1 de l'avenant 11.

L'accès direct ne supprime pas la prescription : un médecin peut continuer à prescrire ces pansements. Seule l'exigence d'une prescription préalable disparaît pour cet acte.

Le 1er janvier 2027, la NGAP intègre un nouvel acte : le « Bilan infirmier annuel dans le cadre de la prise en charge de plaie à risque de complication ou de récidive », coté AMI 3,48. Il permet d'apprécier la situation clinique globale du patient et d'identifier ce qui peut influencer l'évolution de la plaie : comorbidités, état nutritionnel, antécédents ou contexte de prise en charge.

Les conditions du bilan annuel de plaie

• Quand ? À l'occasion d'un pansement de plaie(s) non chirurgicale(s) ou de plaie(s) chirurgicale(s) simple(s) à risque de complication ou de récidive, en accès direct comme sur prescription médicale.

• Prescription ? Non nécessaire. Lorsque les pansements sont prescrits, la prescription médicale comprend aussi la réalisation du bilan, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales de la NGAP.

• Fréquence : une fois par patient sur une période de douze mois consécutifs.

• Pansement inclus : le bilan inclut la réalisation du pansement, qui ne peut pas être facturé en sus.

• Non-cumuls : pas de cumul avec un forfait de soins infirmiers journalier, ni de facturation si un bilan de plaie complexe a déjà été réalisé sur la même période.

• Traçabilité : le compte rendu est enregistré dans le dossier de soins infirmiers et versé au Dossier médical partagé (DMP) du patient.

Lorsque le pansement est réalisé en accès direct, l'avenant 11 précise que le bilan s'inscrit dans le rôle propre de l'infirmier. Pour une plaie qui nécessite un pansement lourd et complexe, le « bilan à la première prise en charge » reste réalisable même si un bilan annuel a déjà été fait. Son compte rendu est lui aussi versé au DMP.

L'évaluation médicale reste nécessaire pour les plaies chroniques. L'avenant 11 rappelle « la nécessité d'une évaluation médicale des plaies chroniques ». L'accès direct porte sur la facturation du pansement sans ordonnance préalable.

La mention « jusqu'à cicatrisation » reste encadrée. L'avenant 11 permet la prise en charge de pansements réalisés sur une prescription portant la mention « jusqu'à cicatrisation » ou une mention équivalente, pour une durée de trois mois maximum.

L'accès direct porte sur la facturation de l'acte. La prescription des produits relève d'un autre texte : l'arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou à renouveler, publié au Journal officiel du 27 juin 2026.

Pour les plaies, cet arrêté autorise notamment l'infirmier à prescrire :

• des pansements et du matériel et articles pour pansements, pour une durée initiale de sept jours : compresses, pansements hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogels, films adhésifs semi-perméables, sets pour plaies, matériel d'aide à la détersion, entre autres ;

• des produits de santé nécessaires à la prévention et au traitement de la plaie, dans la liste fixée par l'arrêté.

Cet arrêté abroge l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012, qui fixait jusqu'ici la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers pouvaient prescrire. Pour le détail des produits, reportez-vous au texte publié sur Légifrance.

Les textes fixent le cadre. Voici les points pratiques à vérifier dans votre cabinet d'ici le 1er janvier 2027 :

L'accès direct élargit votre autonomie dans la prise en charge des plaies. Il vous demande aussi d'évaluer seul la plaie, de repérer les situations à risque et d'orienter le patient vers le médecin lorsque c'est nécessaire.

La formation Plaies chroniques et cicatrisation travaille la compétence d'évaluation : processus cicatriciel, types de plaies chroniques et leurs complications, évaluation d'une plaie et stratégie thérapeutique globale, avec des exercices de cotation. Pour sécuriser la facturation, la formation La NGAP : les soins infirmiers et leur cotation porte sur les dispositions générales et spécifiques de la NGAP et les règles de cumul.

Formats, dates et financements disponibles (DPC, FIF-PL, financement personnel…) varient selon les sessions : ils sont précisés sur chaque fiche formation.

• Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux (JO du 6 mai 2026), article 5.3 « La prise en charge des plaies ».

• Décision du 8 septembre 2026 de l'UNCAM relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie (JO du 22 octobre 2026).

• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler (JO du 27 juin 2026).

• Assurance Maladie : les avenants à la convention nationale des infirmiers libéraux.