Arrêtés du 26 juin 2026 : 22 ans après, une requalification historique des actes professionnels infirmiers

Le 27 juin 2026 restera une date dans l'histoire de la profession infirmière française. Au Journal officiel de la République, deux arrêtés signés par la ministre de la Santé Stéphanie Rist viennent enfin traduire en actes réglementaires la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier - elle-même adoptée à l'unanimité par le Parlement après des décennies de revendications.

Pendant vingt-deux ans, la profession a exercé sous un cadre figé : le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Ce texte définissait le rôle propre de l'infirmier comme une liste d'actes d'hygiène, de confort et de surveillance - centré sur l'exécution, subordonné à la prescription médicale, sans aucun droit de prescrire. Cette contradiction entre la réalité du terrain et le droit applicable a alimenté vingt ans de revendications syndicales, de positionnements professionnels avec le Conseil national professionnel des professionnels infirmiers (CNPI) et des propositions de l’ordre national des infirmiers (ONI). 

Les deux arrêtés du 26 juin 2026 changent de paradigme. Les anciens textes sont abrogés pour laisser place à une architecture entièrement nouvelle, qui reconnaît formellement l'infirmier comme professionnel de santé clinicien, autonome sur un périmètre clair et étendu. C'est une requalification, pas une simple mise à jour.

Ces textes s'inscrivent dans un ensemble législatif cohérent avec l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026 et publié au JO le 6 mai 2026. L'avenant apporte la traduction financière et conventionnelle de ces nouveaux actes professionnels infirmiers : revalorisation de l'AMI (3,15 € → 3,35 € dès novembre 2026, puis 3,45 € en novembre 2027), premières consultations infirmières remboursées à 20 €, accès direct pour certaines plaies, statut d'infirmier référent. Les arrêtés du 26 juin posent le socle réglementaire ; l'avenant 11 en construit la traduction tarifaire.

Voici, domaine par domaine, ce qui est réellement nouveau - en le confrontant à ce que le décret de 2004 prévoyait. 

Le décret de 2004 ne connaissait pas la consultation infirmière. Elle n'existait ni comme concept, ni comme acte, ni comme droit.
L'arrêté actes et soins (article 3) la consacre pour la première fois dans un arrêté d’application : l'infirmier est habilité à conduire, en autonomie et directement certaines des consultations infirmières, réalisables en cabinet libéral, au domicile du patient, en établissement de santé ou médico-social.

L'avenant 11 donne une première traduction financière à cette reconnaissance, avec deux consultations remboursées à 20 € chacune :
• CIA - Consultation dans le cadre des patients nouvellement insulino-traités dans les 6 mois 
• CIB - Consultation de suivi post « Mon bilan prévention ».

Ces consultations doivent être réalisées dans une séance dédiée - aucun autre acte ne peut être facturé simultanément. D'autres motifs sont attendus pour 2028 (santé mentale, post-AVC, urgences, plaies complexes). Pour le reste des consultations infirmières, les conditions de remboursement restent à définir par voie conventionnelle.

Ces actes sont désormais réalisables sans prescription.

Les TROD

L'infirmier peut recueillir sang, sécrétions nasales, urines et salive pour réaliser des tests à lecture instantanée, rapide et précoce (TROD) et en lire les résultats. Concrètement : TROD grippe, Covid-19, angine, IST - sans ordonnance médicale préalable.

Le dépistage des IST

La réalisation et la lecture de tests standardisés de dépistage des infections sexuellement transmissibles (VIH, hépatites, syphilis, chlamydia, gonocoque) sont inscrites dans le rôle propre. À distinguer de la prescription des tests biologiques classiques, également ouverte par l'arrêté sur la prescription du 26 juin 2026.

La lecture de l'IDR tuberculinique

La lecture de l'intradermo-réaction pour le test tuberculinique intègre le rôle propre - acte de dépistage utile dans les suivis à domicile et en collectivité.

L'ECG 12 dérivations

La réalisation d'électrocardiogrammes standards de 12 dérivations dans le cadre d'une prise en charge en équipe pluriprofessionnelle, avec transmission systématique au médecin. C'est une évolution concrète pour le suivi cardiologique.

Le mini-spiromètre

La réalisation et lecture fonctionnelle d'un examen exploratoire à l'aide d'un mini-spiromètre intègre le champ du rôle propre. Directement utile pour le suivi des patients BPCO ou asthmatiques même à domicile.

Sous le décret de 2004, l'évaluation infirmière n'était pas dans le rôle propre en tant que telle. Elle était implicite, sans base réglementaire autonome. Les nouveaux textes la formalisent explicitement.

Désormais dans le rôle propre, sans prescription :
• Repérage et évaluation du risque suicidaire, de la souffrance psychique, des fragilités et vulnérabilités psychosociales - avec mise en place de stratégies de prévention.
• Évaluation des besoins en santé sexuelle selon l'âge, les vulnérabilités ou les handicaps. Contraception d’urgence dans certains cas et renouvellement des contraceptifs.  
• Évaluation de la fonction urinaire à l'aide d'un appareil de mesure vésical.
• Lecture des résultats d'examens biologiques pour information ou alerte du médecin et adaptation du plan de soins infirmier.
• Évaluation initiale pour le sevrage tabagique et les addictions : évaluation de la dépendance, identification des leviers de motivation.
• Évaluation des douleurs et participation à l'élaboration des plans de prévention et de gestion.
• Repérage des troubles alimentaires, de la dénutrition et de la malnutrition.
• Recueil des données sur l'obésité : poids, taille, périmètre abdominal, calcul de l'IMC, identification et évaluation des besoins.
• Évaluation de la tolérance des traitements avec l’observance.

Dans la convention depuis juin 2024, les infirmiers libéraux sont habiletés à réaliser des bilans de prévention. 
L'arrêté de 2026 inscrit explicitement dans le rôle propre la proposition, mise en œuvre et adaptation d'un plan de prévention dans le domaine des soins infirmiers. L'infirmier peut désormais identifier les facteurs de risques en fonction de l'auto-questionnaire, élaborer un plan de prévention personnalisé (PPP), le mettre en œuvre et l'ajuster - sans prescription médicale préalable. Cette compétence autonome est reconnue à travers cet arrêté du 26 juin 2026 et structurante pour l'exercice libéral, en particulier dans le suivi des patients chroniques à domicile.

Les nouveaux textes établissent des actes professionnels infirmiers inédits :
• Repérage et évaluation du risque suicidaire et des vulnérabilités psychosociales dans le rôle propre avec mise en place de stratégies de prévention.
• Soins de support en psychiatrie explicitement dans le rôle.
• Initiation et mise en œuvre complète de la démarche d'ETP en santé mentale et psychiatrie : diagnostic éducatif, programme personnalisé, planification et évaluation de séances individuelles et collectives compétence entièrement nouvelle.

Aussi, il est rappelé d’œuvrer vers une démarche d’éducation thérapeutique auprès du patient et de ses aidants : diagnostic éducatif, programme personnalisé, priorisation des apprentissages et animation de séances individuelles ou collectives.

• Accompagnement et soutien motivationnel spécifiquement en santé mentale : adhésion aux soins, observance thérapeutique, développement des actes professionnels infirmiers d'auto-soins et d’adaptation, bon usage des dispositifs médicaux.

• De la désignation de la personne de confiance et des mesures d'anticipation en psychiatrie .

Les actes à visée psychothérapique restent encadrés : les entretiens de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapique s'exercent au sein d'une équipe pluridisciplinaire. L'infirmier ne se substitue pas au psychiatre ni au psychologue. Mais il est désormais acteur clinique de première ligne dans ce domaine, avec une base réglementaire à la hauteur de la réalité du terrain.

L'avenant 11 annonce des travaux pour 2028 sur des consultations infirmières dédiées à la santé mentale. La base conventionnelle est en construction avec une traduction tarifaire envisagée.

Des nouveautés avec les examens biologiques et bactériologiques, d’autres dispositifs médicaux, d’autres contraceptifs, des dépistages, de traitement antalgique (palier 1), Solutions stériles et antiseptiques etc.
L'arrêté du 26 juin 2026 (NOR : SFHH2617311A) ouvre six domaines nouveaux.

Santé sexuelle et reproductive - Nouveau

• Prescription de préservatifs.
• Prescription de contraceptifs d'urgence.
• Prescription du dosage de bêta-HCG pour confirmation et datation de grossesse.
• Prescription de tests de dépistage IST (VIH, hépatites B et C, syphilis, chlamydia, gonocoque).
• Renouvellement de contraceptifs oraux (inchangé au décret de 2012) : prescription médicale datant de moins d'un an, 6 mois maximum, non renouvelable dans ce cadre. L'infirmier inscrit sur l'ordonnance originale : mention "Renouvellement infirmier", durée en mois et date.

Examens biologiques - Entièrement nouveau

• NFS, plaquettes, ionogramme sanguin (pathologie connue ou symptômes évocateurs).
• ECBU avec antibiogramme si nécessaire.
• Glycémie à jeun ou en urgence (diabète déséquilibré, hypoglycémie).
• Créatininémie, HbA1c, ratio albuminurie/créatininurie - patients diabétiques connus, si non prescrit dans les 3 derniers mois.
• Renouvellement de l'INR sous AVK : une fois en situation stable ; pendant quelques jours en cas de déséquilibre.

Médicaments - En grande partie nouveau

• Antalgiques de palier I selon la classification OMS, y compris en indication antipyrétique (paracétamol et assimilés).
• Adaptation de posologies selon la prescription initiale, dans le domaine de la douleur.
• Substituts nicotiniques.

Solutions stériles et antiseptiques - Nouvellement inclus dans les textes 

• Prescription de solutions stériles et produits antiseptiques.
• Prescription de sérum physiologique à prescription médicale facultative.

Sevrage tabagique - Quelques nouveautés

•    Substituts nicotiniques.
•    Bilan sanguin (cholestérol, triglycérides, glycémie à jeun) pour évaluer les facteurs de risque cardiovasculaires.

Dispositifs médicaux - Extension de ce qui existait

• Prescription et renouvellement des dispositifs de perfusion à domicile (appareils, accessoires chambre à cathéter implantable, accessoires pour héparinisation et rinçage).
• Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.
• Renouvellement du matériel de surveillance glycémique (capteurs de glucose interstitiel, lancettes, bandelettes, autopiqueurs, aiguilles stylo injecteur, ensembles stériles).
• Renouvellement du matériel pour nutrition entérale.
• Dispositifs pour incontinence et appareil urogénital : poches, filtres, supports, collecteurs, sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage, renouvellement de sondes vésicales à demeure.
• Orthèses élastiques de contention des membres (renouvellement à l'identique).
• Cerceaux de lit, béquilles, cannes (location), soulève-malades.

Obligation de traçabilité : toute prescription doit être inscrite au dossier patient ou au DMP. Pour les renouvellements à l'identique, le pharmacien doit pouvoir consulter la prescription initiale.

Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux actes professionnels infirmiers requis pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient. 

Pour autant, le sevrage tabagique n'était pas mentionné dans le décret des actes professionnels infirmiers de 2004. L'accompagnement des addictions non plus.

Ce qui est nouveau :
• Accompagnement de la personne en situation d'obésité dans la modification durable des habitudes alimentaires et de l'activité physique.
• Information sur la PrEP et la Doxy-PeP - mention réglementaire explicite pour la première fois.
• Repérage, évaluation et orientation en matière d'addictions, avec promotion d'approches complémentaires standardisées (activité physique, relaxation, groupes de parole).
• ETP désormais étendue explicitement à la santé mentale et à la psychiatrie (voir section 5).
 

Le triage infirmier est formalisé : évaluation de la situation, identification du niveau de recours, communication avec les professionnels concernés, traçabilité.

La coordination pour le retour à domicile est explicitement inscrite dans le rôle propre pour les infirmiers libéraux en aval d'hospitalisation, qui jouent déjà ce rôle sans base réglementaire solide.
Il s’agit de collaboration et coordination des soins, dont le retour à domicile, dans des parcours spécifiques, pluridisciplinaires et organisationnels. 

Nous retrouvons collaboration avec des professionnels de santé pour mettre en œuvre et planifier des soins multidisciplinaires incluant notamment la récupération améliorée après chirurgie (RAAC). 

Le statut d'infirmier référent, créé par l'avenant 11 pour les patients en ALD, entre en vigueur au 1er juillet 2027. Il positionnera l'infirmier libéral comme interlocuteur privilégié lors de toute hospitalisation et dans le parcours de suivi renforcé, avec des visites à domicile mensuelles intégrées au plan de soins personnalisé élaboré conjointement avec le médecin traitant.
 

Ces actes requièrent toujours une prescription médicale, mais leur périmètre est désormais clairement et exhaustivement défini :
• Mise en œuvre, surveillance et évaluation des modalités de sédation profonde et continue - compétence palliative majeure pour les infirmiers libéraux en HAD ou en soins palliatifs à domicile.
• Pose et retrait d'un cathéter court périphérique veineux ou intra-osseux, éventuellement sous échographie.
• Retrait de cathéters veineux périphériques longs et cathéters périnerveux - acte pertinent pour les infirmiers libéraux assurant la continuité de soins de perfusion à domicile.
• Pose, changement et retrait de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs effets.
• TPN : pose, renouvellement, surveillance et retrait d'un Traitement par Pression Négative.
• Participation aux techniques TENS (Trans Electro-neuro Stimulation).
• Cures de sevrage.
• Oxygénothérapie normobare / caisson hyperbare : installation et surveillance.
• Adaptation des soins hors protocoles standards pour prioriser les souhaits et le confort de la personne.
• Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires paramédicalisés : transports programmés entre établissements, et dans le cadre de l'aide médicale urgente au sein d'une UMH-P (SMUR) ou d'une ambulance autorisée par l'ARS.

Sources officielles
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État - NOR : SFHH2610764A - JO du 27 juin 2026
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler - NOR : SFHH2617311A - JO du 27 juin 2026
• Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (abrogé au 30 juin 2026)
• Avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux - signé le 31 mars 2026 - JO du 6 mai 2026 (arrêté d'approbation du 5 mai 2026)
• Décision UNCAM du 2 juin 2026 modifiant la NGAP - entrée en vigueur le 21 juin 2026
• Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
• Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
• Le décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d’un infirmier référent est à considérer.