Facturation électronique : ce qui change pour les infirmiers libéraux depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Le ministère de l'Économie précise que les indépendants et les professions libérales sont concernés, qu'ils facturent ou non la TVA (economie.gouv.fr).

Selon impots.gouv.fr, cette obligation de réception s'applique dès lors que le fournisseur a l'obligation d'émettre ses factures sous forme électronique. Cet article fait le point, sources officielles à l'appui, sur le calendrier de la réforme, le cas des soins exonérés de TVA et les outils mis à disposition par l'administration.

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Selon le ministère de l'Économie, elle doit respecter une forme électronique normée, comporter les mentions obligatoires dans des champs dédiés et être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne sont plus conformes à la réglementation dans le cadre de la réforme (economie.gouv.fr).

Deux notions sont à distinguer :

• La plateforme agréée : un prestataire de dématérialisation de factures immatriculé par l'administration fiscale. C'est l'intermédiaire obligatoire entre entreprises pour l'envoi et la réception des factures électroniques.

• La solution compatible : un logiciel (comptabilité, facturation, logiciel métier) qui aide à se mettre en conformité mais qui n'est pas immatriculé. Il doit obligatoirement passer par une plateforme agréée pour transmettre les factures.

Au 11 juillet 2026, le ministère de l'Action et des Comptes publics indiquait que 2 millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, parmi 130 plateformes répertoriées (communiqué de presse du 11 juillet 2026).

Oui, pour la réception des factures, depuis le 1er septembre 2026. Le ministère de l'Économie indique que toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA sont concernés, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition. Il ajoute que même une entreprise qui n'émet pas de facture doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.

Émission de factures : le cas des soins exonérés de TVA

Le ministère de l'Économie précise que les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique (economie.gouv.fr, rubrique « Vos principales questions »).

Or l'article 261, 4, 1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (article 261 du CGI sur Légifrance). La doctrine fiscale précise que cette exonération vise les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire celles qui concourent au diagnostic ou au traitement des maladies (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).

La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille des entreprises. Les dates ci-dessous sont celles publiées par l'administration (impots.gouv.fr).

Pour la phase de démarrage, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé qu'il n'y aurait pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi rencontrant une difficulté et engageant le travail nécessaire pour régulariser leur situation (ministère de l'Action et des Comptes publics).

La réforme modifie le processus de transmission des factures, mais le ministère de l'Économie précise que les modalités de facturation restent identiques.

Sources : economie.gouv.fr ; Service Public Entreprendre ; Légifrance.

L'administration met à disposition plusieurs outils pour vérifier ses obligations et choisir sa solution. Voici les démarches qu'elle propose.

• Vérifier vos obligations grâce au questionnaire en 4 questions d'impots.gouv.fr.

• Interroger l'éditeur de votre logiciel de gestion ou de comptabilité : s'il s'agit d'une solution compatible, il doit pouvoir s'appuyer sur une plateforme agréée.

• Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle des plateformes agréées, régulièrement mise à jour par l'administration fiscale.

• Consulter le guide pratique de démarrage de la DGFiP, qui répond aux situations concrètes : facture qui ne passe pas par le circuit attendu, plateforme indisponible, difficulté chez un prestataire.

Autre évolution de 2026 pour la facturation des IDEL : l'avenant 11 prévoit une revalorisation de la lettre clé AMI en deux étapes, dont une première hausse de 20 centimes dès novembre 2026 (communiqué de l'Assurance Maladie).

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• Ministère de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

• impots.gouv.fr : À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?

• DGFiP : Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026

• impots.gouv.fr : Liste des plateformes agréées

• Ministère de l'Action et des Comptes publics : communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026

• Service Public Entreprendre : Facturation électronique, calendrier et nouvelles mentions

• Légifrance : Code général des impôts, article 261 (opérations exonérées)

• BOFiP : TVA, exonération des professions médicales et paramédicales

• Assurance Maladie : communiqué du 31 mars 2026 sur l'avenant 11