Avenant 11 & prescription infirmière : vos questions, nos réponses

Visionner le replay de notre webinar dédié en cliquant sur la vidéo ci-dessous :

À partir de quand peut-on appliquer les nouvelles cotations (AMI 2,02 pour les pansements, AMI 1,2 pour l'administration des traitements, disparition des AIS, majoration MIE) ?
Ces évolutions relèvent de l'avenant 11 à la convention nationale des infirmiers (décision UNCAM). Elles sont applicables depuis le 21 juin 2026. Pensez à vérifier que votre logiciel de facturation a bien été mis à jour.

Et les nouvelles possibilités de prescription infirmière (vaccins, pansements, contraception, examens biologiques, sevrage tabagique…) ?
Elles découlent de l'arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 27 juin 2026. Ce texte ne fixe pas de date d'application différée : les nouvelles possibilités de prescription sont donc applicables dès le lendemain de sa publication. La prescription vaccinale nécessite toujours une déclaration préalable de l'infirmier auprès de l'Ordre infirmier (voir thème 6), après une formation obligatoire. 

L'AMI 2,02 remplace-t-il systématiquement l'AMI 2, y compris pour un renouvellement d'ordonnance de pansements courants ?
Oui. La cotation des pansements évolue globalement d'AMI 2 vers AMI 2,02 depuis le 21 juin 2026. Et c’est le cas même pour les prescriptions en cours. Il suffira juste de modifier la cotation dans le logiciel métier. 

Comment distingue-t-on une plaie chirurgicale d'une plaie non chirurgicale ? Une plaie traumatique suturée aux urgences est-elle considérée comme chirurgicale ?
Une plaie chirurgicale est une plaie créée volontairement par un acte opératoire afin de permettre l'accès à une structure anatomique ou la réalisation d'un geste thérapeutique. Une suture aux urgences n'entre pas dans ce champ-là : elle sera donc en accès direct et classée comme non chirurgicale.

La mention « jusqu'à cicatrisation » est-elle désormais conforme ? Peut-on l'appliquer dès maintenant, même si certains médecins continuent d'inscrire une autre mention ?
Oui. Cette mention était auparavant non conforme. Elle est désormais conforme, avec une durée de soins par défaut fixée à 3 mois. Si le médecin indique une durée précise (par exemple 6 mois), cette durée prescrite s'impose et prévaut sur la durée par défaut. Vous pouvez donc vous appuyer sur cette règle dès maintenant : si le médecin continue à inscrire une mention différente, c'est la mention du prescripteur qui reste la référence.

En cas de retard de cicatrisation à l'issue de la durée prescrite (par exemple à j15, lors du retrait des fils), comment assurer la suite des soins ?
Sur un retard de cicatrisation dans le cadre d'une chirurgie, la prescription médicale restera obligatoire si besoin car ce cas de figure n'entrera pas dans l'accès direct.

Si un patient nous appelle pour une plaie qui, finalement, ne nécessite pas de suite de soins, peut-on facturer le déplacement ?
Le déplacement ne peut être pris en charge que s'il fait l'objet d'une prescription et dans l'accès direct que s'il sera associé à un soin de pansement de plaie. En l'absence le déplacement seul ne fera pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Avez-vous des exemples de pansements « super-absorbants » ? Peut-on prescrire des produits comme Suprasorb ou d'autres marques ?
L'arrêté du 26 juin 2026 vise la catégorie « pansements super-absorbants » (au même titre que les hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogels, pansements à l'argent, etc.), sans citer de marque commerciale. Un dispositif répondant à cette description entre donc dans le champ autorisé ; il convient néanmoins de vérifier, pour chaque référence produit, qu'elle correspond bien à cette catégorie (fiche LPPR / notice du fabricant).

Le renouvellement à l'identique concerne-t-il les bandes de compression type Urgo K2 ?
L'arrêté dit bien : "bandes de contention avec prescription à l’identique de la force de compression". Il intègre à la fois la notion de bandes de contention compressives dont font partie les bandes multicouches Urgo K2. L'infirmier sera donc autorisé à renouveler à l'identique, même les systèmes multicouches. Une bande de contention seule se définit comme une bande à allongement court uniquement, ce qui limiterait grandement la possibilité de prescription. Dans la prise en charge des plaies, le renouvellement à l'identique de bandes de contention et/ou compression est donc désormais possible.

À partir de quand ce changement s'applique-t-il ?
Comme les autres cotations de l'avenant 11, cette évolution est effective depuis le 21 juin 2026.
 

Faut-il obligatoirement qu'un patient présente un trouble (cognitif, neurologique, sensoriel, moteur ou psychiatrique) pour justifier l'AMI 1,2, y compris pour l'administration d'un simple collyre ?
Oui. La cotation AMI 1,2 (demande AP après un mois) concerne l'administration de traitements par voie orale, nasale, ophtalmique, vaginale, rectale, cutanée ou auriculaire lorsque le patient présente l'une de ces situations de troubles. En l'absence d'un tel trouble, cette cotation spécifique ne s'applique pas. Pas de troubles, pas de prise en charge par l’assurance maladie : c’est le trouble qui ouvre les droits au remboursement. 
 

L'AMI 1,2 peut-il être facturée plusieurs fois dans la même journée (plusieurs passages) ?
Oui, autant de fois que la prescription médicale le mentionne !

Un tableau de suivi est-il exigé pour la distribution/l'administration des traitements ? Lequel ?
Une traçabilité dans le dossier de soin reste obligatoire, quel que soit le soin réalisé. Un diagramme de soin par exemple est tout à fait adapté.

L'accord préalable de la caisse, au-delà d'un mois, reste-t-il exigé pour l'AMI 1,2 ?
Au-delà du premier mois de prise en charge, une demande d'AP reste obligatoire pour l'AMI 1,2 dans les mêmes conditions qu'auparavant.

La majoration MIE (enfant de moins de 7 ans) est-elle une nouveauté ou existait-elle déjà ?
Elle existait déjà mais n'avais pas été clairement inscrite à la convention nationale. Il s'agit juste d'une mise à jour...

Comment facture-t-on ces actes de prescription (contraception, examens biologiques, vaccins…) ?
Il n’y a pas de rémunération prévue pour les actes de prescription. C'est l'acte de soin éventuellement associé (réalisation d'un prélèvement, injection vaccinale…) qui reste coté selon la NGAP existante, et non la prescription elle-même. 
 

Qui reçoit les résultats des examens biologiques prescrits par l'infirmier (ECBU, bilan diabète, bêta-HCG…) ?
En règle générale, les résultats sont adressés au prescripteur ; il est recommandé de demander au laboratoire de mettre en copie le médecin traitant afin d'assurer la continuité du suivi, mais il s'agit là d'une bonne pratique et non d'une obligation formulée par l'arrêté.
 

Ces nouvelles prescriptions sont-elles gratuites pour le patient, ou impliquent-elles un paiement ?
« Prescription » ne veut pas dire prise en charge financière. Il faut bien distinguer le droit de prescription à la prise ne charge financière qui sont 2 notions distinctes.

Toute prescription doit-elle être tracée quelque part ?
Oui, c'est une obligation explicite. L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2026 précise que toute prescription mentionnée par l'arrêté fait l'objet d'une inscription par l'infirmier au dossier patient ou au dossier médical partagé (DMP). Autre point utile : pour qu'un pharmacien puisse dispenser un renouvellement à l'identique, il doit pouvoir consulter la prescription initiale par tout moyen de traçabilité disponible (article 3).
 

Comment accède-t-on au DMP d'un patient ?
Comme évoqué pendant le webinar, l'accès se fait via le site dmp.fr (Dossier Médical Partagé – espace professionnel du SI-Portail) ou directement depuis votre logiciel métier lorsque celui-ci y est interfacé. Les documents transmis ne détaillent pas davantage la procédure technique.
 

Les ordonnances papier devront-elles être scannées dans le DMP ? Aura-t-on accès à des logiciels de prescription dédiés ?
L'obligation posée par l'arrêté porte sur l'inscription de la prescription au dossier patient ou au DMP, sans préciser le support technique (saisie, scan…). Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel métier, qui devra faire évoluer ses outils pour intégrer ces nouvelles prescriptions.

Faut-il avoir suivi une formation spécifique pour prescrire des vaccins ?
Cela dépend du vaccin. Pour l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, l'infirmier doit avoir validé la compétence en formation initiale ou fournir une attestation de formation complémentaire respectant les objectifs pédagogiques fixés par le ministère de la santé (connaissance des maladies à prévention vaccinale, traçabilité des vaccinations, calendrier vaccinal). En revanche, l'infirmier est dispensé de cette formation complémentaire lorsqu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.
 

Faut-il déclarer cette activité auprès de l'Ordre (ONI) ?
Oui. L'annexe I de l'arrêté impose à l'infirmier de déclarer son activité de prescription de vaccins auprès de l'autorité compétente du conseil de l'Ordre des infirmiers au tableau duquel il est inscrit, en mentionnant son nom et prénom d'exercice ainsi que son numéro d'identification (RPPS). Si l'infirmier n'a pas suivi la formation initiale correspondante, il doit joindre à sa déclaration une attestation de formation complémentaire. L'activité de prescription de vaccins peut débuter dès réception de cette déclaration par l'Ordre.
 

Jusqu'à quel âge / dans quelles conditions peut-on prescrire des vaccins ?
Tous les vaccins du calendrier vaccinal en vigueur, à partir de 11 ans, selon les recommandations du calendrier, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. 

Le renouvellement de la contraception orale est-il totalement libre, ou encadré ?
Il est encadré. L'infirmier ne peut renouveler qu'une prescription médicale de contraceptifs oraux datant de moins d'un an, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable. Sur l'original de l'ordonnance médicale, l'infirmier doit inscrire son nom, son prénom, son numéro d'enregistrement (article L. 4311-15), la mention « Renouvellement infirmier », la durée du renouvellement (en mois) et la date à laquelle il est effectué.
 

Dans le cas d'un soin lié à un condylome (soin vaginal difficile à réaliser soi-même), ce type de prise en charge est-il concerné ?
L'application d'u produit par voie vaginale pourrait être pris en charge sous réserve de troubles cognitifs, psychiatriques, neuro, sensitifs ou moteurs. En l'absence, pas de prise en charge !

Comment facture-t-on les prescriptions liées au sevrage tabagique (substituts nicotiniques, bilan sanguin) ?
Pas de cotation pour une prescription. 

Peut-on prescrire un patch Emla ?
Oui, sous réserve du respect de la forme galénique autorisée. L'arrêté autorise la prescription d'anesthésiques locaux « peu importe la forme galénique, en dehors de la forme injectable ». Il conviendra de vérifier l’AMM du produit prescrit en fonction de l’indication.  Par exemple, aujourd’hui, seul l’EMLA à l’AMM pour les plaies. 
 

Le renouvellement à l'identique d'un capteur Freestyle Libre (ou similaire) est-il possible ?
Oui. L'arrêté prévoit le renouvellement à l'identique du matériel de surveillance glycémique, qui inclut explicitement les « dispositifs médicaux de mesure du glucose interstitiel (capteurs et lecteurs) ». Ce type de dispositif est donc couvert.

Cette FAQ s'appuie sur l'avenant 11 et sur l'arrêté du 26 juin 2026 sur la prescription infirmière.