Décret du 13 octobre 2026 : deux articles sur les actes infirmiers abrogés, ce qui change pour les IDEL

Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 15 octobre 2026, abroge deux articles du code de la santé publique consacrés aux actes professionnels infirmiers : les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2. Le texte est entré en vigueur le 16 octobre 2026, lendemain de sa publication.

Ces deux articles encadraient des pratiques que vous connaissez : le renouvellement infirmier des contraceptifs oraux et l'adaptation de posologie à partir de résultats de biologie médicale, dans le cadre de protocoles en exercice coordonné. Le décret les qualifie de dispositions « devenues caduques » depuis la réécriture du cadre de la profession par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 et ses textes d'application.

Voici ce que contient le décret, ce que prévoyaient les articles abrogés et le texte qui encadre désormais ces pratiques.

Le décret n° 2026-955 est un texte court. Son article 1er abroge les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2, situés dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire du code de la santé publique. Son article 2 charge la ministre de la santé de son exécution.

La notice du décret précise son objet : assurer « la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers » en abrogeant « d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques ». Le texte a été pris après avis du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) rendu le 8 septembre 2026. Source : décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 sur Légifrance.

Le décret abroge deux articles réglementaires créés à neuf ans d'intervalle, chacun pour appliquer une disposition de l'ancienne rédaction de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Article D. 4311-15-1 : le renouvellement infirmier des contraceptifs oraux

L'article D. 4311-15-1 avait été créé par le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012, pris pour l'application du quatrième alinéa de l'ancien article L. 4311-1. Il fixait les modalités du renouvellement, par l'infirmier, d'une prescription de contraceptifs oraux datant de moins d'un an.

Concrètement, l'infirmier renouvelait sur l'ordonnance médicale originale. Il y apposait son cachet, la mention « renouvellement infirmier », la durée du renouvellement et la date à laquelle il l'effectuait.

Article D. 4311-15-2 : l'adaptation de posologie dans le cadre de protocoles

L'article D. 4311-15-2 avait été créé par le décret n° 2021-115 du 3 février 2021. Selon la veille réglementaire du ministère chargé de la santé (février 2021), il fixait les conditions dans lesquelles l'infirmier pouvait adapter, sur la base de résultats d'analyses de biologie médicale, la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée.

Ces adaptations s'inscrivaient dans des protocoles mis en place en exercice coordonné. Ces protocoles devaient répondre à des exigences de qualité, de sécurité et d'organisation d'équipe, prévoir une formation complémentaire théorique et pratique des infirmiers et figurer dans le projet de santé de la structure d'exercice coordonné. Le texte précisait aussi les modalités d'information du médecin traitant ou prescripteur.

Les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2 appliquaient l'ancienne rédaction de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Or la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a entièrement réécrit cet article.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 4311-1 prévoit que l'infirmier prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits et examens est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans.

Les textes d'application ont suivi : le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier, puis les arrêtés du 26 juin 2026. Le décret du 13 octobre 2026 abroge ensuite les anciennes dispositions réglementaires que sa notice qualifie de « devenues caduques » dans ce nouveau cadre.

Oui, l'infirmier peut toujours renouveler une prescription de contraceptifs oraux. Ce renouvellement est désormais encadré par l'arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, et non plus par l'article D. 4311-15-1.

Cet arrêté précise les conditions et les modalités du renouvellement des médicaments contraceptifs oraux par l'infirmier. Pour le détail de ces conditions, reportez-vous au texte intégral de l'arrêté.

L'arrêté prévoit également deux règles de traçabilité. Toute prescription prise en application de l'arrêté est inscrite dans le dossier patient ou dans le dossier médical partagé (DMP). Pour délivrer un produit renouvelé à l'identique, le pharmacien doit pouvoir consulter la prescription médicale initiale.

Entre juin 2025 et octobre 2026, le cadre réglementaire de la prescription infirmière a été réécrit : nouvelle loi, nouveau décret de compétences, nouveaux arrêtés, puis abrogation des anciens articles. Exercer dans ce cadre suppose de savoir précisément ce que vous pouvez prescrire ou renouveler, dans quelles conditions et avec quelle traçabilité.

La formation « La prescription infirmière » d'Orion Santé est conforme aux arrêtés du 26 juin 2026. Parmi ses objectifs figure le renouvellement de la prescription de contraceptifs oraux selon les modalités requises, aux côtés de la prescription de dispositifs médicaux et de substituts nicotiniques et des bonnes pratiques de vaccination.

Cette formation est finançable par le FIF-PL*.

*Sous réserve de validation de prise en charge.

Créé en 2003 sous l'impulsion de deux infirmiers libéraux, Orion Santé a également mis à jour d'autres programmes à la suite de ces textes. Vous les retrouvez dans les formations mises à jour suite aux arrêtés du 26 juin 2026.

• Journal officiel du 15 octobre 2026, texte 12 : décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 portant mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers

• AP-HP, direction des affaires juridiques : arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou à renouveler

• AP-HP, direction des affaires juridiques : loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

• Légifrance : décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

• AP-HP, direction des affaires juridiques : décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 (renouvellement des contraceptifs oraux)

• Ministère chargé de la santé, veille réglementaire PEPS : notice du décret n° 2021-115 du 3 février 2021 (adaptation de posologie par l'infirmier)