Accès direct aux IPA en CPTS : l’expérimentation démarre le 1er décembre 2026

À partir du 1er décembre 2026, dans six départements, un patient pourra consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans être orienté au préalable par un médecin. Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 et l'arrêté du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires, publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026, organisent cette expérimentation prévue pour cinq ans.

Si vous exercez en libéral dans l'Hérault, le Loiret, la Martinique, Mayotte, le Val-d'Oise ou l'Yonne, certains de vos patients pourront donc bientôt se tourner directement vers un IPA de leur CPTS. Voici ce que prévoient les textes, les obligations de l'IPA et ce qui existait déjà depuis 2025.

Le décret n° 2026-985 permet, à titre expérimental, à l'IPA qui remplit ses conditions de prendre en charge directement les patients. Il précise les modalités de l'expérimentation prévue au IV de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Source : décret n° 2026-985 sur Légifrance.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. L'expérimentation elle-même débute le 1er décembre 2026, pour cinq ans, comme le rappelle le communiqué de l'Ordre national des infirmiers du 26 octobre 2026.

Six départements, dont deux ultramarins, ont été retenus à l'issue d'un appel à projets. L'arrêté du 23 octobre 2026 en fixe la liste :

• Hérault

• Loiret

• Martinique

• Mayotte

• Val-d'Oise

• Yonne

Seuls les IPA dont le lieu d'exercice se situe dans l'un de ces départements peuvent participer. Pour chacun d'eux, la liste des IPA autorisés est publiée sur le site internet de l'ARS : c'est la référence à consulter pour savoir quels professionnels de votre territoire sont engagés dans le dispositif.

Deux conditions encadrent la participation, et une obligation de traçabilité s'applique à chaque consultation.

Participer à l'expérimentation : déclaration et autorisation par l'ARS

L'IPA dont le lieu d'exercice est situé dans l'un des départements désignés déclare sa participation à l'expérimentation. Selon l'Ordre national des infirmiers, sont concernés les IPA volontaires, exerçant au sein d'une CPTS de l'un de ces territoires et autorisés par leur ARS.

Après la consultation : compte rendu au médecin et report dans le DMP

L'article 3 du décret n° 2026-985 prévoit qu'à l'issue de la consultation, l'IPA adresse un compte rendu des soins réalisés :

• au médecin traitant du patient ;

• ou, le cas échéant, au médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la CPTS.

Cet envoi se fait par tout moyen garantissant la confidentialité des échanges. Le compte rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.

L'accès direct aux IPA n'est pas nouveau : il est possible depuis 2025 dans plusieurs structures. L'expérimentation l'étend aux CPTS de six départements. L'Ordre national des infirmiers rappelle que, depuis le décret du 20 janvier 2025, l'accès direct aux IPA est possible dans plusieurs structures d'exercice coordonné.

Le décret et l'arrêté du 23 octobre 2026 visent les seuls infirmiers en pratique avancée. Si vous êtes IDEL sans diplôme d'IPA, votre exercice n'est pas modifié par ces textes : vos compétences restent définies par le cadre issu de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et des arrêtés du 26 juin 2026 sur les actes et la prescription infirmière.

En revanche, si vous exercez dans l'un des six départements, les patients de votre tournée pourront, à partir du 1er décembre 2026, consulter directement un IPA autorisé de leur CPTS. Connaître la liste des IPA publiée par votre ARS vous permettra de savoir qui intervient sur votre territoire.

Devenir IPA : quelles conditions ?

L'IPA est un infirmier diplômé d'État qui a suivi une formation universitaire de deux ans menant à un diplôme d'État reconnu au grade de master, délivré par une université accréditée (ARS Île-de-France). Pour exercer en pratique avancée, il faut aussi justifier d'au moins trois années d'exercice en tant qu'infirmier diplômé d'État (ARS Nouvelle-Aquitaine).

L'accès direct aux IPA s'ajoute à une série de textes qui, depuis la loi du 27 juin 2025, redessinent le rôle infirmier : nouveaux actes, prescription élargie, coordination renforcée. Pour un IDEL, bien distinguer ce qui relève de sa propre compétence de ce qui relève de la pratique avancée est indispensable pour orienter ses patients et sécuriser sa pratique.

Créé en 2003 sous l'impulsion de deux infirmiers libéraux, Orion Santé a mis à jour plusieurs programmes à la suite des arrêtés du 26 juin 2026. La formation « La prescription infirmière » est conforme à ces arrêtés et finançable par le FIF-PL*. Retrouvez l'ensemble des formations mises à jour suite aux arrêtés du 26 juin 2026.

*Sous réserve de validation de prise en charge.

• Légifrance : décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif à l'expérimentation permettant aux IPA participant à une CPTS de prendre en charge directement les patients

• Légifrance : arrêté du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation

• Ordre national des infirmiers : communiqué du 26 octobre 2026 sur l'accès direct aux IPA en CPTS

• Légifrance : loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

• Légifrance : décret du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée

• ARS Île-de-France : tout savoir sur les infirmiers en pratique avancée

• ARS Nouvelle-Aquitaine : diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée