Certificat de décès

Depuis la publication du décret n°2025-371 du 22 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État ayant au moins trois ans d’expérience peuvent désormais être habilités à établir des certificats de décès. Cette évolution majeure offre une nouvelle compétence réglementaire, valorisante et essentielle pour renforcer la continuité des soins, notamment en établissement ou à domicile. La formation “Certificat de décès” proposée par Orion Santé permet de maîtriser chaque étape du processus : du constat clinique à la rédaction du certificat, en passant par les obligations juridiques, les enjeux médico-légaux et les responsabilités professionnelles.

Pourquoi se former à l’établissement du certificat de décès ?
Une formation complète, pédagogique et opérationnelle
Une attestation officielle délivrée après validation des compétences
Pour qui est faite cette formation ?
Un accompagnement assuré par des experts
Financement possible par le FIF-PL
Inscrivez-vous et devenez habilité à établir des certificats de décès

Accéder directement à la formation :
👉 https://www.orionsante.fr/trouver-une-formation/certificat-de-deces

Pourquoi se former à l’établissement du certificat de décès ?

Une compétence strictement réglementée et obligatoire

Pour être habilité, l’infirmier doit suivre une formation conforme au décret de 2025 et à son arrêté d’application. Le programme officiel rappelle que cette habilitation concerne exclusivement les IDE ayant au moins trois ans d’expérience .

Cette formation permet de répondre strictement aux exigences légales, d’éviter les erreurs médico-administratives et de garantir une transmission valide des données de décès.

Un acte sensible qui nécessite une méthodologie rigoureuse

Le certificat de décès implique :

✦ un examen clinique précis du corps

✦ l’analyse du processus mortel

✦ la distinction des différents modes de décès (naturel, accidentel, suicide, homicide, indéterminé)

✦ la compréhension des obligations médico-légales

Une pratique essentielle pour fluidifier les parcours de fin de vie

L’habilitation à établir un certificat de décès est un atout majeur dans :

✦ les prises en charge à domicile,

✦ la continuité des soins en EHPAD,

✦ les situations où l’intervention d’un médecin n’est pas immédiate.

Elle renforce la qualité de l’accompagnement et réduit les délais pour les familles.

Une formation complète, pédagogique et opérationnelle

La formation se déroule sur 12 heures, en présentiel ou en classe virtuelle, afin de s’adapter aux contraintes des professionnels.

Elle est structurée en 3 modules, couvrant l’intégralité des compétences nécessaires :

Module 1 : Constat du décès et analyse clinique

Ce module comprend notamment :

✦ l’usage statistique des causes de décès en France

✦ l’examen clinique du corps

✦ les signes positifs de mort et les obstacles médico-légaux

✦ la synthèse du processus morbide

Module 2 : Cadre réglementaire et responsabilités IDE

Les participants apprennent à :

✦ identifier les textes encadrant l’établissement du certificat

✦ comprendre leurs responsabilités professionnelles

✦ respecter les enjeux éthiques auprès des familles

✦ maîtriser les obligations de rédaction et de transmission

Ce module comporte également des éléments clés du Code général des collectivités territoriales (R.2213-1-2 et R.2213-1-4) .

Module 3 : Rédaction du certificat et documents annexes

Ce volet aborde :

✦ l’attestation de mort naturelle ou de non contagion

✦ la traçabilité

✦ l’utilisation de l’application CertDc (web & mobile)

✦ les règles officielles de rédaction des volets administratif et médical

Une attestation officielle délivrée après validation des compétences

L’évaluation comprend :

✦ un pré-test initial

✦ des évaluations formatives

✦ 2 QCM certificatifs pour chaque module

✦ la délivrance d’un certificat d’habilitation, sous réserve de réussite aux épreuves

Ces éléments sont guidés par l’arrêté du 22 avril 2025, relatif à la formation des IDE (ayant plus de trois ans d'expérience) habilités à établir un certificat de décès .